Facturer est une obligation légale
Quel que soit son statut, le freelance a l’obligation de délivrer une facture à son client à l’issu de sa mission.
La facture est à la fois une pièce comptable obligatoire et un justificatif officiel de transaction ; elle peut même faire office de contrat si aucun autre document n’existe !
Que vous soyez auto-entrepreneur, en EIRL, EURL ou SASU, il s’agit d’un exercice auquel vous devrez obligatoirement vous plier. De nombreuses règles entourent la facturation : on fait le point !
Les mentions exigées
Établir une facture ne se fait pas à la légère : vous devez y faire figurer un certain nombre d’informations, sous peine de risquer une amende en cas de contrôle :
- Date et numéro de facture
- Votre identité : votre adresse et votre numéro SIREN sont obligatoires, votre numéro de téléphone et / ou votre mail sont recommandés mais facultatifs.
- De la même manière, l'identité de votre client, son numéro SIREN et ses coordonnées sont requises.
- La désignation dela prestation de services vendues, la quantité, votre TJM...
- Le prix total (HT et TTC, nous reviendrons là dessus dans le paragraphe suivant
- Les réductions de prix s'il y a lieu
- La date limite de paiement
- Les pénalités de retard. Si elles ne sont pas indiquées, en cas de retard de paiement, c'est le taux légal en vigueur qui s'appliquera
Vous débutez et n’êtes pas pas certain de la validité de la facture que vous allez émettre ou vous voulez vous assurer de la conformité des factures que vous envoyez à vos clients ? Breakfree, notre cabinet comptable, spécialiste des freelances et professions libérales peut vous conseiller !
La TVA, la facturer ou non ?
Vous n'êtes pas redevable de la TVA : vous indiquez donc sur vos factures "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Vous ne pouvez pas non plus récupérer la TV sur vos achats professionnels si vous êtes en auto-entreprise.
Vous avez dépassé 2 années de suite ce seuil ? Vous êtes redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l'année en cours.
Vous avez atteint le seuil majoré de 36 500 € ? Vous devez facturer la TVA dès le premier mois de dépassement.
Vous êtes assujetti au Régime réel simplifié :
- Vous devez faire une déclaration annuelle de TVA
- Vous devez vous acquitter d'un acompte en avril, un en juillet, un en octobre et un en décembre
Vous êtes assujetti au Régime réel normal :
- Vous devez faire une déclaration mensuelle de TVA
- Vous payez chaque mois votre TVA en fonction du montant déclaré le mois précédent.
Le calcul de la TVA à payer tient compte de deux paramètres :
- la TVA collectée, celle que vous facturez au client ;
- la TVA déductible, celle que vous payez lors de vos achats professionnels.
La différence entre les deux est la TVA exigible, celle que vous devez reverser à l’administration fiscale.
Des outils pour vous faciliter la vie
Gérer se facturation peut s’avérer complexe et fastidieuse pour les freelances.
De nombreux outils existent pour les accompagner et les décharger de cette charge :
- Henrri : un logiciel de facturation qui vous propose les fonctionnalités indispensables pour élaborer vos premières factures gratuitement.
- Zervant : ce logiciel gratuit (jusqu’à 5 clients) vous permet d’éditer et d’envoyer vos factures rapidement.
- Facture.net, un logiciel de facturation 100% gratuit qui vous permet également d’éditer des devis
- Freelancer App propose différents outils conçus pour les freelances. La version gratuite vous permet entre autre de gérer vos factures.
Pour aller plus loin
- Factures : les mentions obligatoires sur Economie.gouv.fr
- Franchise en base de TVA sur entreprendre.service-publiv.fr
